Dernière mise à jour : 19/07/2026 — version 2026-07-19-v1
Nature du service
Le site mondossier.telecartegrise.com est exploité par le PRESTATAIRE identifié à l’article 1, société privée indépendante de l’administration française. Il ne s’agit ni d’un site officiel de l’État, ni du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ni d’un service public.
Le client peut accomplir lui-même certaines démarches auprès de l’administration. Le prix payé au PRESTATAIRE rémunère un service privé d’assistance, de contrôle, de préparation, de suivi et, lorsque cela est prévu, de transmission du dossier.
La commande porte exclusivement sur une prestation de services. Le PRESTATAIRE ne vend aucun bien matériel ni accessoire au CLIENT.
Le service TeleCarteGrise est proposé par AXALOG SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro 451 222 764, SIRET 451 222 764 00040, code APE 4791B, numéro de TVA intracommunautaire FR 33 451 222 764.
Siège social : 34 rue des Dames, 55000 Val-d’Ornain, France.
Courriel : contact@telecartegrise.com
Téléphone : 09 72 17 00 63 (appel non surtaxé).
AXALOG SARL est ci-après désignée « le PRESTATAIRE » et son cocontractant « le CLIENT ».
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit les services commandés sur mondossier.telecartegrise.com. Elles s’appliquent aux consommateurs, aux non-professionnels et aux professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacun de ces statuts.
La version applicable est celle acceptée par le CLIENT au moment de sa commande. Toute modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Le CLIENT doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il déclare être majeur ou légalement habilité à conclure le contrat. Il demeure responsable des erreurs, omissions ou documents irréguliers qu’il transmet.
Avant le paiement, le CLIENT peut vérifier le détail de sa demande, son prix et corriger d’éventuelles erreurs. En cliquant sur le bouton de paiement, le CLIENT transmet une commande avec obligation de paiement et accepte les CGV au moyen de la case prévue à cet effet. La commande n’est définitivement acceptée par le PRESTATAIRE et le contrat n’est conclu qu’après confirmation de l’acceptation du paiement par le prestataire de paiement.
En cas de refus, d’abandon ou d’échec du paiement, le dossier demeure en attente de paiement : aucun contrat n’est conclu et le délai de rétractation ne commence pas à courir. Une nouvelle tentative de paiement constitue une nouvelle présentation de la commande au PRESTATAIRE.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le CLIENT doit également choisir, au moyen de deux options distinctes dont aucune n’est présélectionnée, soit d’attendre l’expiration du délai légal de rétractation avant le commencement de la prestation, soit d’en demander expressément le commencement avant cette échéance. En l’absence de choix, la commande ne peut pas être validée.
Après l’acceptation du paiement, une confirmation de commande et de paiement est adressée par voie électronique. Cette confirmation doit récapituler la prestation, le prix payé, la version des CGV acceptée et le choix du CLIENT relatif au commencement de la prestation.
Le PRESTATAIRE fournit une assistance administrative et ne garantit ni l’acceptation de la demande par l’administration, ni un délai relevant de l’ANTS, du CERT, de l’Imprimerie nationale, d’un service fiscal, postal ou de toute autre autorité ou tiers. Il reste toutefois responsable de la bonne exécution des diligences qui lui incombent.
Le PRESTATAIRE peut confier certaines opérations à un sous-traitant ou à un professionnel habilité lorsque la démarche le nécessite. Cette intervention ne réduit pas les droits du CLIENT et le PRESTATAIRE demeure son interlocuteur contractuel.
Avant la validation, le CLIENT est informé du prix total toutes taxes comprises et, selon la commande, de sa décomposition entre :
Les taxes administratives ne constituent pas la rémunération du PRESTATAIRE. Toute modification du tarif administratif avant la transmission effective du dossier peut conduire à un complément à payer ou à un remboursement du trop-perçu, après information du CLIENT.
Le prix est exigible à la commande. Le paiement par carte bancaire est traité par la solution sécurisée indiquée lors du paiement. Le PRESTATAIRE ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. Le débit et sa date effective dépendent également de l’établissement bancaire du CLIENT.
La facture est mise à disposition dans l’espace dossier du CLIENT ou lui est adressée par voie électronique. Une facture rectificative ou un avoir est établi lorsqu’un remboursement modifie le montant de la commande.
Absence totale de documents : aucune clôture avant le 90e jour suivant la commande.
Lorsqu’un dossier reçu est incomplet ou irrégulier, le CLIENT dispose de 60 jours à compter de la demande de régularisation, puis d’un dernier délai de 30 jours après mise en demeure. Une difficulté objective signalée avant l’échéance peut justifier une prolongation écrite.
Le CLIENT doit transmettre les renseignements et pièces nécessaires, dans le format et selon le mode indiqués dans son espace dossier ou dans les messages du PRESTATAIRE. Il doit conserver une copie des documents envoyés et utiliser, pour les originaux, un mode d’expédition permettant d’en suivre l’acheminement.
Si aucun document n’a été reçu dans les 60 jours calendaires suivant la commande, le PRESTATAIRE peut adresser un dernier rappel valant mise en demeure. Ce rappel accorde au CLIENT un délai supplémentaire de 30 jours calendaires et indique clairement qu’à défaut de réception des pièces dans ce délai, le contrat pourra être résolu et le dossier clôturé.
Si l’inexécution persiste à l’issue de ce dernier délai, le PRESTATAIRE peut notifier au CLIENT la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. La clôture pour absence totale de documents ne peut donc intervenir avant le 90e jour calendaire suivant la commande.
Lorsqu’un dossier reçu est incomplet, incohérent, périmé ou irrégulier, le PRESTATAIRE indique les éléments à régulariser. Si ces éléments ne sont pas reçus dans les 60 jours calendaires suivant cette demande, un dernier rappel valant mise en demeure accorde un délai supplémentaire de 30 jours calendaires. La mise en demeure précise expressément qu’à défaut de régularisation, le PRESTATAIRE sera en droit de résoudre le contrat. Si l’inexécution persiste, la résolution, sa date d’effet et ses motifs sont notifiés par écrit au CLIENT avant la clôture du dossier.
Avant l’expiration du délai, le CLIENT peut signaler une difficulté objective, notamment l’attente d’un document administratif français ou étranger. Le PRESTATAIRE peut alors accorder par écrit une prolongation raisonnable. La nouvelle échéance est indiquée au CLIENT.
Lorsque le CLIENT choisit d’attendre l’expiration du délai légal de rétractation, le PRESTATAIRE ne commence aucune analyse ni diligence rémunérée avant cette échéance. Le CLIENT peut néanmoins accéder à son espace et y déposer ses documents pendant ce délai ; ceux-ci ne sont pas analysés avant le commencement de la prestation.
Lorsque le CLIENT demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, le traitement peut débuter dès la validation de la commande par l’ouverture du dossier, l’envoi des instructions, l’analyse des informations ou documents reçus ou toute autre diligence comprise dans l’offre.
Le délai de vérification finale et de transmission ne commence qu’après réception de l’ensemble des documents exigés, lisibles, valides et cohérents, ainsi que de tout complément de prix éventuellement dû. Le délai ou la date d’exécution applicable est celui annoncé au CLIENT avant la validation de la commande.
Les délais annoncés pour l’ANTS, le CERT, l’Imprimerie nationale, l’administration fiscale ou les services postaux sont des estimations. Ils peuvent varier selon la nature et la complexité du dossier. Le PRESTATAIRE informe le CLIENT lorsqu’un blocage ou une demande complémentaire lui est communiqué.
Le CLIENT consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@telecartegrise.com ou au PRESTATAIRE, à l’adresse postale indiquée à l’article 1.
Avant de présenter son paiement, le CLIENT consommateur doit sélectionner l’une des deux options suivantes, dont aucune n’est présélectionnée :
Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. Aucune somme n’est due à ce titre si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si l’information légale correspondante ne lui a pas été fournie.
Tant que le paiement n’a pas été accepté et que le dossier demeure à l’étape de paiement, le CLIENT peut modifier son choix depuis son espace dossier. La date affichée avant paiement est une simulation calculée comme si le paiement était accepté le jour même. Elle est automatiquement recalculée lors d’une consultation ultérieure. Le délai légal de quatorze jours et la date de commencement correspondante sont définitivement calculés à partir de la date d’acceptation effective du paiement.
Après l’acceptation du paiement, une modification du choix ne fait pas courir un nouveau délai de rétractation et ne peut pas annuler rétroactivement les prestations déjà exécutées.
À l’attention d’AXALOG SARL, 34 rue des Dames, 55000 Val-d’Ornain, France – contact@telecartegrise.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation TeleCarteGrise commandée le : ........................................................
Numéro de commande ou de dossier : ........................................................
Nom du consommateur : ........................................................................
Adresse du consommateur : .....................................................................
Date : .................................... Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : ....................................
Après l’expiration du délai de rétractation, le CLIENT peut demander l’arrêt de son dossier depuis son espace de suivi ou par écrit. Les conséquences financières dépendent des sommes déjà engagées et des prestations effectivement réalisées au jour de la demande.
À l’issue de la procédure prévue à l’article 5, le PRESTATAIRE peut résoudre le contrat et clôturer le dossier si le CLIENT n’a pas transmis les documents nécessaires malgré la mise en demeure et le dernier délai de 30 jours, sous réserve que l’inexécution soit suffisamment grave. Le PRESTATAIRE notifie alors par écrit au CLIENT la résolution, sa date d’effet et les raisons qui la motivent. La clôture met fin aux nouvelles diligences mais ne transforme pas automatiquement la totalité du prix en pénalité.
En cas de rétractation, d’annulation ou de clôture, un décompte distingue :
Pour qu’un montant fixe d’ouverture et de suivi puisse rester acquis, son montant et les opérations qu’il rémunère doivent avoir été clairement présentés au CLIENT avant la commande.
Lorsque la prestation d’analyse, de préparation ou de transmission a été correctement exécutée mais que la démarche est refusée pour une cause non imputable au PRESTATAIRE, le prix correspondant au service réellement exécuté peut rester dû. Les taxes non utilisées et les frais ou débours non engagés sont remboursés. Les droits légaux du CLIENT restent entiers en cas de faute du PRESTATAIRE.
En matière de rétractation, le remboursement dû est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la décision du consommateur. Dans les autres cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT un décompte détaillé et effectue le remboursement éventuel au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la clôture ou l’acceptation écrite de l’annulation. Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du CLIENT pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.
Les documents envoyés par le CLIENT voyagent sous sa responsabilité jusqu’à leur réception effective par le PRESTATAIRE. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver une copie de chaque pièce.
Lorsque le PRESTATAIRE retourne des documents, l’envoi est effectué à l’adresse communiquée par le CLIENT, par un mode permettant le suivi. Pour le CLIENT consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique de l’envoi par le CLIENT ou par un tiers qu’il a désigné.
Les copies numériques nécessaires à la preuve du traitement, au respect des obligations légales ou à la défense des droits du PRESTATAIRE sont conservées pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, puis supprimées ou archivées conformément aux textes applicables.
Le PRESTATAIRE est tenu d’exécuter avec diligence les opérations comprises dans la prestation commandée. Il ne répond pas d’un retard ou d’un refus directement causé par des informations fausses, un dossier incomplet, des documents irréguliers ou le retard du CLIENT.
Il ne répond pas davantage d’un événement de force majeure ou d’un dysfonctionnement extérieur qu’il ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni empêcher. Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi.
Le PRESTATAIRE, dont l’identité juridique est AXALOG SARL, traite les données nécessaires à la gestion de la commande, à l’assistance du CLIENT, à la constitution et à la transmission du dossier, au paiement, à la facturation, à la lutte contre la fraude et au respect de ses obligations légales.
Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sont décrits dans la politique de confidentialité. Le CLIENT peut contacter le PRESTATAIRE à contact@telecartegrise.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les textes, éléments graphiques, logiciels, bases de données, marques et autres contenus du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée, au-delà des exceptions légales, est interdite.
La validation de la commande, le choix relatif au commencement de la prestation, sa date et son heure, la version des CGV acceptée, les courriels de confirmation, les journaux techniques, les échanges dans l’espace dossier, les justificatifs de paiement et les documents transmis peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Les contrats conclus par voie électronique sont archivés sur un support fiable et durable pendant la durée légalement requise. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au PRESTATAIRE, par le formulaire de contact, par courriel à contact@telecartegrise.com ou par courrier à AXALOG SARL, 34 rue des Dames, 55000 Val-d’Ornain. Le CLIENT doit indiquer son numéro de dossier et exposer précisément sa demande.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au PRESTATAIRE et à défaut de réponse le satisfaisant, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le CLIENT consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans qu’une compétence territoriale exclusive puisse lui être imposée par les présentes CGV.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVERA, APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE, DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE BAR-LE-DUC.