Dossier TeleCarteGrise
Habilitation SIV 228721
 

Conditions générales de vente de telecartegrise.com

Dernière mise à jour: 16/12/2020



Préambule

TeleCarteGrise est un service proposé par AXALOG Sarl.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d'une part, la société AXALOG SARL au capital de 15000 euros, inscrite au RCS de Bar-le-duc sous le numéro APE 4791B - SIRET 45122276400040 - TVA FR 33 451222764 et sise à 34 rue des dames, 55 000 VAL D'ORNAIN, ci-après dénommée "LE VENDEUR" et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet mondossier.telecartegrise.com dénommée ci-après "L'ACHETEUR".

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE VENDEUR. LE VENDEUR se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LE VENDEUR et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand VENDEUR, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1 - La commande

L'ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet mondossier.telecartegrise.com.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente.

1-1 Construction de la commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement remplir le formulaire de commande sur lequel il indiquera toutes les informations demandées.

1-2 Validation de la commande

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement valider et confirmer sa commande après l'avoir vérifiée et effectuer le paiement dans les conditions prévues. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

1-3 Confirmation de la commande

Après paiement de la commande, l'ACHETEUR reçoit une confirmation de paiement ( ticket CB ) par voie électronique.

1-4 Les engagements de l'ACHETEUR

L'ACHETEUR garantit au VENDEUR qu'il remplit l'ensemble des critères suivants :

L'ACHETEUR s'engage à fournir toutes les informations, documents originaux et pièces justificatives nécessaires au traitement de son dossier, notemment par voie postale à l'adresse indiquée sur le site et ou dans les correspondances ultérieures à la commande.

1-5 Réalisation de la commande

L'acheteur reconnaît expressément que :

1-6 Transfert de la réalisation de la commande

L'acheteur accepte par avance le traitement de son dossier d'immatriculation par tout autre professionnel habilité pour immatriculer les véhicules auquel le VENDEUR aurait transféré le dossier pour traitement.

2 - Le Paiement

L'ACHETEUR devra régler une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la commande, sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant.

2-1 Tarifs des prestations

Les prix indiqués sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

2-2 Paiement de la commande

Le montant total est exigé à la commande et la valide.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC p@iement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur sera débité 3 jours ouvrés après acceptation de sa transaction.

2-3 Facturation

Les factures acquitées faisant ressortir le montant de la TVA incluse sont téléchargeables sur le site en se connectant sur son dossier. A la demande de l'ACHETEUR, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

3 - Livraisons

LE VENDEUR s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

3-1 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Délais observés pour les articles standards :

Délais d'attente ou de traitement observés chez nos partenaires :

3-2 Zones géographiques

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Martinique, Guadeloupe, Guyanne, La Réunion ou Mayotte et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

3-3 Risques pendant le transport

Les risques sont à la charge de l'accheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux VENDEUR. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'acceptation du colis engage l'ACHETEUR et dégage LE VENDEUR de toute responsabilité quand à l'intégrité de son contenu.

3-4 Réclamations

Toute réclamation pour manquant devra être transmise dans la semaine qui suit la date de livraison de la commande.

L'acheteur peut poser toute question et régler tout problème concernant la livraison de sa commande en interrogeant directement un conseiller depuis le site internet mondossier.telecartegrise.com ou par email en ecrivant à contact@axalog.com ou par courrier en écrivant à SARL AXALOG, 34 rue des dames, 55000 VAL D'ORNAIN.

Note : Les appels téléphoniques non identifiable (numéro caché) ne seront pas traités.

4 - Annulation d'une commande

4-1 Rétractation

Tout exercice du droit de rétractation peut se faire dans les délais légaux par email à contact@telecartegrise.com ou par courrier recommmandé adressé à SARL AXALOG, 34 rue des dames, 55000 VAL D'ORNAIN.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut utiliser le modèle de lettre suivant :

«
Je soussigné(e) .....................(nom, prénom)............................
déclare exercer mon droit de rétractation concernant la commande numéro .....................(numéro de commande).....................
passée sur le site internet telecartegrise.com le .....................(date de la commande).....................

Fait à: ...............(ville)...........................          Date: ..............           Signature ..........
».

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l'ACHETEUR exprime son souhait en cochant une case réservée à cet effet, que le Service acheté commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Dès lors, l'ACHETEUR accepte qu’en cas d'exercice de son droit de rétractation le VENDEUR conserve tout ou partie du prix du Service.

4-2 Annulation de la commande pour une raison indépendante de la volonté du VENDEUR

L'ACHETEUR peut mettre fin à la commande à tout moment, quelque soit l'état d'avancement de la commande, en utilisant le formulaire prévu sur la page ANNULATION qui lui est communiqué à l'issue du délai de rétractation.

LE VENDEUR met fin à la commande dans les cas suivants :

La cloture de la commande dispense le VENDEUR d'effectuer de nouvelles démarches en vue de finaliser la commande. Elle n'entraîne pas l'annnulation des prestations déjà effectuées ni les services déjà rendus. Elle n'entraîne pas automatiquement le remboursement partiel ou total des prestations commandées.

4-3 Remboursement

Les remboursements et remboursements partiels sont effectués par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

Le VENDEUR transmet le document comptable correspondant ( facture d'avoir ) à l'ACHETEUR par voie électronique.

5 - Signatures et Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

5-1 Responsabilité

LE VENDEUR, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

5-2 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site VENDEUR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive VENDEUR.

Tous les éléments du site mondossier.telecartegrise.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive VENDEUR.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit VENDEUR.

Tout lien simple ou par hypertexte, même autorisé, devra être retiré sur simple demande VENDEUR.

5-3 Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

LE VENDEUR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant . LE VENDEUR s'engage à ne pas transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées dès lors que l'acheteur coche la case "Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale".

De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet de déclarations à la CNIL le 14/12/2011 enregistrées sous les numéros 1552298v0, 1552299v0 et 1552300v0.

5-3 Archivage

LE VENDEUR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

5-4 Preuves

Les registres informatisés VENDEUR conservés dans les systèmes informatiques VENDEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

5-6 Loi applicable et compétence pour les professionnels

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bar-le-duc, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

6 - Annulation de la commande

L'annulation partielle ou complète d'une commande par LE VENDEUR entraîne l'annulation partielle ou complète de la transaction par carte bancaire correspondante. L'acheteur reçoit immédiatement par mail ( à l'adresse de l'accusé de réception du paiement ) une confirmation spécifique de l'annulation de la transaction par carte bancaire.

Si la transaction est déjà recouvrée, l'acheteur est recrédité automatiquement sur son compte bancaire du montant correspondant. Si la transaction est en attente de recouvrement, celle-ci est annulée.

Procédure de restitution des documents :

En cas d'annulation ou de refus d'un dossier, LE VENDEUR retourne à l'acheteur par lettre suivie numérotée les éventuels documents en sa possession que lui a remis l'acheteur, accompagné d'une lettre d'explication. L'acheteur est immédiatement informé par mail de l'envoi de son dossier et du numéro de suivi postal correspondant.

Par sécurité, LE VENDEUR photocopie et archive pendant 3 mois les documents originaux avant envoi. Cette copie de sécurité est détruite sur demande de l'acheteur après réception et vérification de l'intégralité de ses documents .