Le propriétaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger, s'il est domicilié en France, doit l'immatriculer en France pour circuler avec le véhicule ou le vendre dans un délai d'un mois suivant son installation en France. Pièces à fournir: carte grise étrangère, formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° Cerfa 13750*05) + justificatifs d'identité et de domicile du demandeur + copie du permis de conduire, copie de l'attestation d'assurance du véhicule, justificatif de vente ou de propriété, copie du contrôle technique de moins de 6 mois, certificat ed dédouanement (846A).
Si le véhicule n'est pas immatriculé à votre nom à l'étranger, cliquez ici.
Ce type de dossier nécessite une validation du CERT (centre expertise Ressources Titres de ANTS) qui varié généralement entre 3 jours et 3 semaines.
QUESTIONS FREQUENTES:
Faut-il un numéro de quitus fiscal ?:
Réponse : Non. La délivrance d'un certificat d'acquisition automobile (quitus fiscal) ne se justifie que lorsqu'il y a cession du véhicule entre 2 personnes physiques ou morales. En cas de déménagement, si le véhicule est déjà immatriculé à votre nom à l'étranger, il n'y a pas de transaction commerciale puisque vous êtes déjà propriétaire du véhicule avant votre arrivée sur le sol français.