Le propriétaire d'un ancien cyclomoteur non immatriculé doit désormais l'immatriculer pour circuler avec le véhicule ou le vendre. L'acheteur d'un ancien cyclomoteur jamais immatriculé doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir: formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° Cerfa 13750*05) + justificatifs d'identité et de domicile du demandeur + copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis AM ou BSR option Cyclo ou permis B ou rien si vous êtes né avant 1988), l'attestation d'assurance du véhicule sur laquelle sera indiquée les caractéristiques techniques du cyclo + certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (attestation d'identification auprès du représentant de la marque en France) + justificatif de vente ou de propriété.
Le montant de la carte grise est de 11 euros. Ce type de dossier nécessite une validation du CERT (centre expertise Ressources Titres de ANTS) qui varié généralement entre 3 jours et 3 semaines.