Le propriétaire d'un ancien cyclomoteur non immatriculé doit désormais l'immatriculer pour circuler avec le véhicule ou le vendre. L'acheteur d'un ancien cyclomoteur jamais immatriculé doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir: formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° Cerfa 13750*05) + justificatifs d'identité et de domicile du demandeur + copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis AM ou BSR option Cyclo ou permis B ou rien si vous êtes né avant 1988), l'attestation d'assurance du véhicule sur laquelle sera indiquée les caractéristiques techniques du cyclo + certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (attestation d'identification auprès du représentant de la marque en France) + justificatif de vente ou de propriété.