Dossier TeleCarteGrise
Habilitation SIV 228721
 

Immatriculation d'un véhicule d'occasion (acheté en France)

L'acheteur d'un véhicule d'occasion précédemment immatriculé en France doit immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir: copie de la carte grise originale + formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° Cerfa 13750*05) + justificatifs d'identité et de domicile du demandeur + copie du permis de conduire et de l'attestation d'assurance du véhicule + preuve de contrôle technique de moins de 6 mois si véhicule concerné.

Changement de titulaire d'un véhicule d'occasion

Le montant de la carte grise dépend du domicile en France du demandeur et des caractéristiques techniques et administratives du véhicule.



un particulier     une société    

Calcul du tarif selon les caractéristiques du véhicule

chevaux fiscaux
gr/km