Dossier TeleCarteGrise
Habilitation SIV 228721
 

Immatriculation d'un véhicule neuf (acheté en France)

L'acheteur d'un véhicule neuf doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat. Pièces à fournir: le formulaire "3 en 1" de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf (cerfa n° 13749) que vous a remis le constructeur ou son représentant en France + justificatifs d'identité et de domicile du demandeur + copie du permis de conduire et de l'attestation d'assurance du véhicule.


un particulier     une société    

Les informations ci-dessous sont indiquées sur la fiche constructeur du véhicule:

chevaux fiscaux
gr/km