Vous avez vendu ou donné votre véhicule ? Vous disposez de 15 jours pour enregistrer la cession de votre véhicule dans le Système Immatriculation des Véhicules (SIV)
Recopiez l'immatriculation telle qu'indiquée dans la case A de la carte grise.
J'ai déjà en ma possession un exemplaire ORIGINAL de la déclaration de cession, datée et signé. Document original uniquement. Le modèle officiel actuellement en vigueur depuis le 08/09/2017 est le Cerfa 15776*01. La déclaration de cession doit être remplie par l'ancien propriétaire. L'ancien propriétaire et chaque éventuel co-titulaire ( case C.4.1 de la carte grise ) doivent signer dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE. Le ou les nouveaux propriétaires doivent signer dans l'encadré NOUVEAU PROPRIETAIRE. Conformément aux exigences du Ministère de l'Intérieur, aucune rature ni surcharge n'est acceptée.