Dossier TeleCarteGrise
Habilitation SIV 228721
 

Déclaration d'achat d'un véhicule (acheté en France)

Les professionnels du commerce de l'automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat d'un véhicule dans le SIV. Ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat (qui transfère la responsabilité du véhicule) à remettre avec la déclaration de cession au futur propriétaire du véhicule.

Pièces à fournir: copie de la carte grise originale + formulaire de déclaration d'achat (cerfa n° Cerfa 13751*02) + justificatifs d'identité et justificatif de l'activité du demandeur.

Informations liées à l'achat




A qui avez vous acheté le véhicule ?

Si vous avez acheté le véhicule au titulaire indiqué sur la carte grise, indiquez les informations de la case C.1 (titulaire). Si vous avez acheté le véhicule à un revendeur, indiquez les coordonnées du revendeur telles qu'indiquées sur le récepissé de déclaration d'achat que le revendeur vous a remis.