Dossier TeleCarteGrise
 

Déclaration d'achat d'un véhicule (acheté en France)

Les professionnels du commerce de l'automobile disposent de 15 jours pour effectuer la déclaration d'achat d'un véhicule dans le SIV. Ils obtiennent un récépissé de déclaration d'achat (qui transfère la responsabilité du véhicule) à remettre avec la déclaration de cession au futur propriétaire du véhicule. Si vous avez dépassé le délai, vous pouvez tout de même enregsitrer votre déclaration d'\achat.

Pièces à fournir: copie de la carte grise originale + copie formulaire de déclaration d'achat (cerfa n° Cerfa 13751*02) + copie justificatifs d'identité et de l'activité de commerce de l'automobile du demandeur.

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