Vous allez vendre votre véhicule ?
Vous devez obligatoirement remettre au nouveau propriétaire un Certificat de Situation Administrative (CSA) du véhicule de moins de 15 jours. Le "CSA" ou "certificat de non gage" indique les éventuelles oppositions ou bloquants administratifs dont fait l'objet le véhicule.
Après avoir remis le certificat de non gage au nouveau propriétaire, vous pouvez cocher sur le certificat de cession dans l'encadré ANCIEN PROPRIETAIRE, la case JE CERTIFIE EN OUTRE " avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministère de l'intérieur, attestant à sa date dédition de la situaton administrative du véhicule;"
Utilisez le formulaire ci-dessous pour demander le CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE détaillé (ou certificat de non gage) de votre véhicule dans le Systeme d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Téléchargez en ligne votre CSA détaillé et recevez autant d'exemplaire papier que souhaité par voie postale.
Coût du service : 10.00 TTCC